MÉMOIRE DE TEEKAY SHIPPING (CANADA) LTD.

RECOMMANDATION

Que le gouvernement du Canada reconnaisse l’avantage économique de la modernisation et de la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu (paragraphe 250(6)) concernant les entreprises de transport international établies au Canada.

Les modifications que nous recommandons auront les conséquences suivantes :

· Renforcer l’avantage concurrentiel du Canada afin que les entreprises de transport internationales établies au Canada y restent et afin d’en attirer de nouvelles;

· Offrir une certitude aux entreprises de transport international et permettre aux ports de tirer profit des nombreux autres avantages du Canada;

· Promouvoir la croissance économique et l’emploi grâce à des retombées comme de nouvelles activités de transport maritime, y compris le courtage maritime, l’assurance maritime, le financement du transport maritime et les services juridiques maritimes.

RÉSUMÉ

· Teekay Corporation est un chef de file mondial du transport maritime international, qui constitue un lien essentiel dans la chaîne d’approvisionnement mondiale en énergie, puisqu’elle transporte environ 10 % du pétrole océanique.

· Avec une flotte de plus de 150 navires, exploités et gérés par 5 500 marins et 850 employés à terre, Teekay Corporation offre des services maritimes aux grandes sociétés pétrolières et gazières du monde.

· Des modifications apportées en 1991 et en 1995 à la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale visaient à inciter des entreprises de transport international à établir leur siège social au Canada.

· Ces changements visaient à ce qu’une entreprise de transport soit réputée résider dans le pays où elle est constituée en société, si elle exerce suffisamment d’activités de transport international clairement définies.

· Ces changements ont permis à une société étrangère de déménager sa direction et sa gestion au Canada tout en exonérant les revenus de sources non canadiennes de l’impôt sur le revenu du Canada.

· Les règles actuelles sont trop restrictives, puisqu’elles ne permettent à une entreprise de satisfaire la règle de la résidence présumée que si presque tous ses revenus proviennent du transport maritime international ou d’actions dans des filiales à 100 % qui tirent presque tout leur revenu du transport maritime international.

· Malgré ces limites, les modifications apportées aux règles ont incité 14 entreprises de transport, dont Teekay Corporation, à déménager leur siège social au Canada dans les cinq années qui ont suivi l’adoption de ces règles.

· En 1991, Teekay Corporation a créé Teekay Shipping (Canada) Ltd. et établi son siège social opérationnel à Vancouver. Plus de 220 employés vivent et travaillent maintenant en Colombie-Britannique, dont la plus grande partie de l’équipe de la haute direction de Teekay, y compris le chef de la direction financière, le chef de la stratégie, l’avocat général, le chef des ressources générales et trois présidents des cinq secteurs d’activité de l’entreprise.

· La présence de Teekay Corporation et d’autres entreprises de transport international contribue à la croissance de services maritimes comme le courtage maritime, l’assurance maritime, le financement du transport maritime et les services juridiques maritimes.

· Teekay Corporation croit que la loi canadienne sur l’impôt doit être modernisée afin de tenir compte des défis que doivent surmonter les transporteurs maritimes et d’être à la hauteur des régimes fiscaux plus favorables d’autres pays comme les États-Unis et Singapour, avec lesquels les Canadiens doivent soutenir la concurrence dans le secteur du transport maritime.

MÉMOIRE

Le présent mémoire vise à faire valoir qu’il faut modifier la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada afin de changer les règles applicables aux activités de transport maritime des sociétés étrangères établies au Canada, pour améliorer la position concurrentielle du Canada comme destination des sièges sociaux des transporteurs maritimes internationaux en tenant compte des modèles d’affaires et des structures commerciales répandues dans l’industrie du transport maritime international.

APERÇU

Depuis les modifications adoptées par le Canada en 1991, la nature de l’industrie mondiale du transport maritime international est devenue plus coûteuse, plus complexe et plus concurrentielle.

Le transport maritime exige d’importants investissements en immobilisations, puisqu’un navire coûte de 70 à 250 millions de dollars. Par conséquent, les coûts du capital, du partage des risques et de l’exploitation et l’entretien des navires sont souvent financés par des coentreprises et des sociétés en commandite. Les règles fiscales actuelles du Canada (disposition déterminative) ne reconnaissent pas ces facettes courantes du transport maritime moderne.

Le transport maritime international est très mobile et, à cause de sa nature transnationale, il peut s’effectuer à partir de n’importe quel pays qui possède l’infrastructure de soutien nécessaire, des lois fiscales concurrentielles et une stabilité politique.

Des pays comme Singapour et les États-Unis se sont adaptés à cette réalité en offrant aux entreprises la certitude et la souplesse fiscales nécessaires pour qu’elles puissent gérer et financer leurs flottes.

Singapour perfectionne sans cesse ses encouragements au transport maritime international et en crée de nouveaux afin d’attirer le transport maritime international et obtient, grâce au transport maritime international, des retombées plus importantes qu’au Canada. En 2009 seulement, 26 nouvelles entreprises ont accepté d’investir à Singapour. Le transport maritime est un grand pilier de l’économie de Singapour, qui emploie 100 000 personnes et représente 7 % du produit intérieur brut.

Les États-Unis prévoient des règles simples pour les transporteurs maritimes internationaux afin d’assurer la souplesse des activités et la certitude fiscale. Ainsi, les États-Unis déterminent la résidence en fonction du lieu de la constitution en société et n’appliquent pas les critères stricts de détermination exigés par le Canada.

Contrairement à ce qui se passe dans ces autres pays, le régime fiscal du Canada n’a pas suivi le rythme, ce qui crée un désavantage concurrentiel pour Teekay Corporation et d’autres entreprises de transport international établies au Canada et pour les ports canadiens.

L’IMPORTANCE DE COMBLER L’ÉCART

Les règles fiscales actuelles du Canada sur le transport maritime ne correspondent pas tout à fait à la réalité du transport international et à l’évolution des structures et pratiques que les transporteurs maritimes ont adoptées depuis plus de 20 ans. La loi ne donne pas une définition claire des activités du transport international et ne tient donc pas compte d’activités modernes comme le navettage, la production ou l’entreposage.

La disposition actuelle sur la résidence présumée ne tient pas compte des structures modernes des entreprises, des actifs conjoints ni des pratiques commerciales intégrées d’organisations affiliées. De fait, la Loi de l’impôt sur le revenu n’est pas adaptée correctement aux structures de commandite modernes de l’industrie. Par conséquent, des entreprises comme Teekay Corporation ne peuvent pas déplacer au Canada le siège social de leurs filiales cotées en bourse parce que le régime fiscal actuel ne reconnaît pas correctement ces structures organisationnelles modernes et assujettit les revenus tirés d’activités non canadiennes à l’impôt canadien.

Teekay Corporation a élaboré des propositions peu coûteuses conformes aux objectifs de politique déclarés du gouvernement du Canada qui, si elles sont adoptées, moderniseront le régime fiscal canadien désuet en matière de transport international, ce qui comblera l’écart entre le régime canadien et ceux d’autres pays concurrents. Les propositions de Teekay sont appuyées fortement par l’industrie canadienne du transport maritime et les industries connexes, y compris par la Chamber of Shipping of British Columbia.

Les règles fiscales modifiées sur le transport international changeraient les définitions qui se trouvent à l’article 248, au paragraphe 250(6) et à l’article 253.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu :

· La Loi de l’impôt sur le revenu fédérale actuelle ne définit pas clairement le sens de transport international. Cela signifie que des concepts importants pour déterminer si une entreprise est une société de transport peuvent faire l’objet d’interprétations, ce qui crée d’importants risques fiscaux pour les entreprises de transport qui exercent leurs activités au Canada. Teekay propose une définition claire des activités de transport international qui inclurait ce qui suit dans la définition du transport international :

o   les chartes interentreprises;

o   les activités d’exploitation en commun;

o   les transactions connexes dans une entreprise de transport intégrée;

o   certains services, y compris le transfert et le stockage des marchandises expédiées.

· Teekay propose la modification des facteurs qui déterminent la résidence d’une société de transport afin de refléter les structures d’affaires modernes et les activités intégrées exercées par plusieurs entités :

o Les propositions modifient les critères de la composition des actifs et du revenu brut prévus au paragraphe 250(6) pour changer ces facteurs;

o Le critère proposé tiendrait compte des structures d’affaires modernes en permettant des placements dans une coentreprise et dans une société en commandite (les règles actuelles ne permettent que des placements dans des filiales à 100 %), et en tenant compte des activités intégrées exercées par plusieurs entités.

· Modifier les règles afin de permettre à des non-résidents d’investir dans des sociétés de transport en commandite sans être assujettis à l’impôt canadien (les règles actuelles permettent des placements dans des sociétés, mais pas dans des sociétés en commandite);

o Modifier l’article 253.1 afin qu’un non-résident du Canada qui investit dans une société de transport en commandite exerçant des activités au Canada ne soit pas considéré comme exploitant une entreprise au Canada, uniquement à cause de son placement dans la société en commandite.

LES AVANTAGES DE LA MODERNISATION DE LA FISCALITÉ

Teekay Corporation s’est lancée dans une stratégie de croissance en créant trois nouvelles entreprises afin de répondre à la demande croissante de transport sécuritaire de gaz naturel, de pétrole brut et d’autres produits pétroliers. Les modifications proposées donneront à Teekay Corporation la chance d’établir les équipes de direction de ces entreprises à son siège social à Vancouver.

La mise en œuvre de ces changements créera aussi des retombées locales, régionales et nationales en encourageant les sociétés de transport international à considérer les ports canadiens comme un endroit idéal pour leurs activités et en renforçant le rôle de plaque tournante internationale du transport joué par le Canada. Ces changements finiront par avoir les conséquences suivantes :

· Renforcer l’avantage concurrentiel du Canada afin que les entreprises de transport internationales établies au Canada y restent et afin d’en attirer de nouvelles;

· Offrir une certitude aux entreprises de transport international et permettre aux ports de tirer profit des nombreux autres avantages du Canada;

L’ENGAGEMENT DU CANADA ENVERS LA COMPÉTITIVITÉ MONDIALE

Le gouvernement du Canada reconnaît depuis longtemps le rôle important que joue la concurrence dans l’amélioration de la productivité de notre société. En 2008, le gouvernement du Canada a lancé son plan économique - Avantage Canada: Bâtir une économie forte pour les Canadiens, un plan économique national à long terme visant à faire du Canada un véritable chef de file de l'économie mondiale – établissant ainsi un plan économique et stratégique à long terme qui vise à améliorer la prospérité de notre pays, aujourd'hui et pour les générations à venir.

Le plan Avantage Canada est centré sur la création de cinq avantages canadiens qui aideront le pays à sa qualité de vie et à réussir sur la scène mondiale : un avantage fiscal, un avantage financier, un avantage entrepreneurial; un avantage du savoir et un avantage infrastructurel.

Avantage Canada reposait sur quatre principes fondamentaux visant à guider les décisions de politique pour améliorer la qualité de vie au Canada et faire du Canada un chef de file mondial aujourd’hui et pour les générations à venir. Ces quatre principes fondamentaux sont les suivants : cibler l’action du gouvernement; créer de nouvelles possibilités et des choix pour les gens; investir en vue d’une croissance durable et créer un climat favorable à la croissance et à la réussite des entreprises.

Le plan Avantage Canada est la preuve que le gouvernement fédéral comprend bien que renforcer la concurrence au Canada améliorera la qualité de vie chez nous, mais accroîtra aussi la compétitivité du Canada dans l’économie mondiale.

Les propositions que nous avons faites concernant la Loi de l’impôt sur le revenu sont dans le droit fil du plan Avantage Canada. Les lois fiscales du Canada doivent être modernisées pour que les sociétés de transport international relèvent les défis et que les sociétés établies au Canada ainsi que les ports canadiens se repositionnent, grâce à un avantage concurrentiel du Canada. S’il ne suit pas le rythme des régimes fiscaux modernes en matière de transport adoptés par d’autres pays, le Canada ne réussira pas à consolider les gains réalisés en 1991 et ratera la chance de faire grandir un secteur industriel important et stratégique.

RECOMMANDATION

Comme en témoignent les progrès et les succès obtenus après les changements apportés en 1991 et en 1995 à la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale, une recommandation à l’appui de nos propositions aidera le Canada à se repositionner comme chef de file du transport international et le Canada redeviendra un endroit concurrentiel et attrayant pour établir le siège social d’une société de transport international.